AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165902
9 mars 2017
9 mars 2017
Elle rappelle que conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables passé un délai de 25 ans à compter
Source officiellePage 4 sur 92
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande des consorts [E] L’article 1240 du Code civil fait obligation à celui causant à autrui un dommage de le réparer.
Source officielle