Vu les articles R 653-3 à L 653.11 du Code de commerce, Vu les articles L 123-12 et R 123-173 du Code de commerce, * CONSTATER que Monsieur [I] [F] a commis des actes susceptibles de voir engager sa

L 631-5 du code de commerce.

de Cayenne, au visa de l'article L225-251 du code de commerce, Monsieur [Y] [G] [C], Monsieur [A] [E] [O], Monsieur [F] [Z], Monsieur [L] [H] [M], Monsieur [N] [DR], de Monsieur [T] [I] [BP] [K] et Monsieur

[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

L225-18 et L225-55 du code de commerce - rejeté sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive et vexatoire de ses mandats sociaux dès lors que le principe du contradictoire a été respecté

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

Vu les articles L.651-1. L.651-2. L.651-3 et R.651-2 du Code de Commerce.

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande

en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

1303 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence relative aux obligations de l'associé et de l'ancien dirigeant, Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du code

L223-18 du code de commerce

L 631-5 du code de commerce.

L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la