AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officiellePage 4 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10158
21 juin 2016
21 juin 2016
La signature le 21 janvier 2008 par ses soins F... la déclaration F...
Source officielle