Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea3
9 mars 2007
9 mars 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
du 23 mars 2006 – article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général du sécurité sociale ou des
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par actes en date du 24 mars 2022, [P] [W] et la Sarl Niute ont donc assigné [B] [C], la Sarl Holding Key, la Sarl Snapper Rock Holding et la Sarl Castelbar devant le tribunal de commerce de Toulouse à
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/08186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJN5 [D], [J], [S] [I] C/ S.A.S. [12]
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
1 avril 2024
AFFAIRE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
625 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, toutes les contestations portant sur la régularité de l'élection des représentants
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
24 mai 2019
[D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236
22 janvier 2014
22 janvier 2014
rejeter ses demandes au titre du travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de radio, la période de travail de nuit est fixée entre 24
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/08185 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJN3 [U], [O], [X] [N] C/ S.A.S. [10
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
mai 2019 a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile et le principe du contradictoire et des droits de la défense en ce qu'il a accepté les pièces n° 23, 24 et 25 déposées par Monsieur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est prévue par les articles 1843-5 du code civil, et L223-22 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officiellePage 4 sur 21