Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

L. 733-1 ou à l'article L.733-4.

d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

2025 aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier, au visa des articles L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre

B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2023), rendu en référé sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.542), le 30 septembre 2020, l'association L214 (l'association), qui

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, applicable au 1er janvier 2003 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement, de la circulaire

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

2° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 décembre 2025, la SAS Entreprise [A] [P] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226 à 1229 du code civil, L227

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation