AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11
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Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielle