AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce
Source officiellePage 4 sur 48
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
12 mai 2015
législative sou règlementaires applicables aux SARL ; qu'il ne peut être fait droit à la demande non fondée au regard de l'article L223-22 du code de commerce ; - ALORS QUE D'UNE PART le dirigeant
Source officielle