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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150964
2 avril 2015
Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.
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CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075
26 octobre 2010
R2325-7, et L 2325-38 et L2325-40 du Code du travail mais aux articles L434-6 et R434-2 seuls applicables à cette procédure née avant l'application du décret du 7 mars 2008 ; que l'article R434-2 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01479
25 septembre 2013
Par ailleurs, l'article 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur stipule que : « les délibérations ne sont valables que lorsque la majorité des membres habilités à voter est présente.
Ch. 9 REFERES
68e5808e0e2901d10fa59fd6
7 octobre 2025
DECISION Vu l’article L2315-94 du Code du travail disposant notamment que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412042_20250130
30 janvier 2025
A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément
7ème chambre
DTA_2104488_20231222
22 décembre 2023
L2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035
18 janvier 2011
L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
19 septembre 2018
2 du code civil dispose que: « La loi ne dispose que pour l'avenir " elle n'a point d'effet rétroactif. » ; que l'article 1315 du code civil dispose que: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 Assistée de Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233 INTIMEE