AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil).
Source officiellePage 4 sur 222
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] [Z] à payer à la société QBE INSURANCE LIMITED la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes au titre de l'article 700
Source officielle