AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a93f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir
Source officiellePage 4 sur 49
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
8 juin 2016
C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.
Source officielle