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[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

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75, 122, 378, 379 et 834 du Code de procédure civile, L213-4-2 et L213-4-4 du Code d'organisation judiciaire, 1103, 1310 et 1313 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'action de [

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

L243-5 du code de la sécurité sociale, - fixer sa créance à la somme de 13 246 euros correspondant aux cotisations sur salaires restant dues au titre de la contrainte.

L216-6 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

Par actes de commaissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI LELO & LALI a fait assigner M. [U] [L] et M.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil