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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179da
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L311-48 du même code et de ramener le montant des sommes dues à de plus justes proportions.
Source officiellePCP JCP fond
698151bacdc6046d47b1ebf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
6978730fcdc6046d47d77603
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L311-18.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be8
26 novembre 2020
26 novembre 2020
que la créance de HSBC France ne portera pas intérêts au taux légal, y compris postérieurement à la décision de la cour, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction prévue par l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
26 avril 2022
rectificatif au titre de ce prêt, à établir dès l'origine dudit prêt, tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre du prêteur ; - rappelé qu'en application de l'article
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
69dfe352cdc6046d475e412f
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleJCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de crédit renouvelable du 05 août 2017 contient une clause (I.5.3) intitulée “défaillance” qui reprend les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ainsi qu
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L311-9 du Code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt, le prêteur doit consulter le
Source officiellePage 4 sur 105