et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

ce qui concerne l'article 105 b alinéa 2 du Code local des professions qui est devenu l'article L 3134-4 du Code du travail; Attendu que ce texte, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L.3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. » L'article L3132-1 du Code du travail précise qu' « Il est interdit de

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations

Elle soutient que : - la durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel applicable est celle issue de l'article L3123-27 du code du travail - la demande de dérogation de la durée minimale est

indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat

la présente loi restent en vigueur" ; Que l'article D.3122-7-1 du code du travail issu du décret du 4 novembre 2008 prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

, pourtant essentiel à la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon

dans ses articles L312-1 et suivants.