AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L332-1 code de la consommation : «Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
Source officiellePage 4 sur 29
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle