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1 119 résultats pour « article L335-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151157

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis,

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202147

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé 'Aide personnalisée au logement', le chapitre III intitulé 'Régime juridique des logements locatifs conventionnés' contient les articles L353-2 à 353-17

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e740

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L332 – 9 al. 1 du code de la consommation et qu'il était possible, en application de l'article L332 – 6 – 1 dudit code d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du

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CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui été adressée, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article L315

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Source officielle