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1 764 résultats pour « article L4123-15 »

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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE le salarié a soutenu et démontré que l'employeur avait manqué à ses obligations en le convoquant à un entretien préalable et le

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f329

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf22b128a29976856ce

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] et Mme [I] de leurs demandes, - condamner ces derniers à leur verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens. 15.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f69b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bb72b5e5e648cc0897

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel de 455,77€

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b590e2901d10fa38e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c6fcacdc6046d473adfc7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

Source officielle

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