L. 450-4 du code de commerce et faire procéder aux opérations dans les locaux des entreprises auprès desquelles la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 du code

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

835 du code de procédure civile, L420-1 du code de commerce, et 101 du traité fondateur de l'Union européenne, de juger son appel et ses demandes recevables et bien fondés, d'infirmer l'ordonnance entreprise

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

L420-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de dire et juger présentées par la société Etablissements [K] & Fils ; - confirmer

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.”

L 442-6, I., 5° du code de commerce.

420-2 du code de commerce, les sociétés Majordom', Digital solutions prod, Premium audiotel, E-guide limited et Aowoa, autorisées à assigner en référé à heure indiquée pour l'audience du 6 mars 2020,

. 442-6 du code de commerce.