articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article 47

—

L421-155 II.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 75

—

L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art.

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181

Article R314-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6.

Article R181-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.

Article R515-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes

Article 24

—

L421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-85 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 Art. 6

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et suivants ainsi que par l'article R. 214-32.

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles

Article 35

—

L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

La visite des bâtiments effectuée par les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances s'effectue dans le respect des dispositions des articles L. 181-4 à L. 181-10 du présent code.

Article R229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R. 181-43 et R. 181-45.

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

Code de l'environnement

Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.

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