Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.R314-189

Article R314-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6.

Articles cités dans le texte

Article R314-181 Article R314-182 Article L342-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-189 — à vérifier avec chaque décision.

JU 7ème chambre

DTA_2310936_20240514

14 mai 2024

6e Section - 1re Chambre

DTA_2200064_20230922

22 septembre 2023

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