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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout était de cause, le salarié faisant grief à l'employeur d'avoir eu à
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
1 février 2011
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
MOTIFS La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées. 1.Sur les relations commerciales établies : Aux termes de l'article L442-6
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
OS..., domicilié [...] , 49°/ à Mme TU... HM..., épouse VN..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. EV... HM..., venant aux droits de son épouse Mme GB...
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail ; qu'il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : - Disjoint de l'instance les demandes de la société SOGECO fondées sur l'article L442-1 du Code de commerce, s'est déclaré
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Article 2 : Il est établi que les sociétés Vendasi, Trojani BTP et Frères Piacentini ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce à l'occasion du marché public de la reconstruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90f9d939949a9721ec48d
24 juin 2020
24 juin 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et
Source officielleTASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 421 -1-A du code des assurances, et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à la lecture de l'enquête de gendarmerie, cette juridiction a rappelé que: - les
Source officiellePage 4 sur 6