[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

YW..., domicilié [...] , 44°/ à Mme IH... TT..., épouse KT..., domiciliée [...] , 45°/ à M. TE... FT..., domicilié [...] , 46°/ à M. FY... RG..., domicilié [...] , 47°/ à Mme AC...

à [Localité 43] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [H] [FF] épouse [EE] Née le [Date naissance 41] 1949 à [Localité 44

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Z2 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE

3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

L451-1 du code de la sécurité sociale ;qu'en effet, comme l'a jugé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, le décret du 24 février 1957, dont l'article l" précise qu'il régit la réparation et la

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 EURL DIRECTION FUTURE RCS CRETEIL 407 652 270 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 44

Le 2 février 2016, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Isère a établi en application de l'article L452-4 du code de la sécurité sociale un procès-verbal de non conciliation et a informé [O] [S]