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85 résultats pour « article L4643-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les soins et arrêts de travail Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

L443-2 du code du travail alors en vigueur qui disposait: «Les versements annuels d'un salarié... au plan d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil précise que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rappeler que l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019, renvoyait à l'article R 141-1 uniquement

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant

Source officielle
TJ

TPBR

68f95098de0ebe408dac778d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il entendait se prévaloir du droit de préemption prévu aux articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

2 de la loi du 16 juillet 1971).

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L4443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; c) Avoir son siège

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L4443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; c) Avoir son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

déposées par le demandeur ; Considérant que l'article R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L443-1 et à article L. 443-2 de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par

Source officielle