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70 résultats pour « article L561-36-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

article 108 § 3 du TFUE, dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée, Au besoin, écarter l'application de 1'article 88 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

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Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sa qualité de gestionnaire de la CNRACL et de l'ATIACL, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'article L. 511-1.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d6240fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les pénalités de retard L'article L.211-9 du code des assurances dispose en ses alinéas 1, 3 et 4 disposent que " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, à verser à la SCI RUE HENRI VIGNEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle