L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

[Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Défenderesse [Localité 2] SAVEURS (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] R.C.S 842 071 193 R.C.S 842 071 193 Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre nbre : D.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition

VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.

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L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.