Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

de liquidateur judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390 Scaër Acquisition et gestion d'immeubles Et désigné : KERANGOUAREC Eric Membre de ce Tribunal, en qualité

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI COR (SCI), [Adresse 1] Acquisition et gestion d'immeubles Et désigné : , [W], [M] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

N° RG : 2026L00162 N° PC : 2025J01031 Par jugement en date du 28 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS YEEM une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

N° RG : 2026L00070 N° PC : 2025J01030 Par jugement en date du 28 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS ALLIANCE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

N° RG : 2025L00996 N° PC : 2025J00415 Par jugement en date du 28 avril 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS ALLO CAFE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 28/03/2025

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

N° RG : 2025L00470 N° PC : 2025J00094 Par jugement en date du 31 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AMB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-

que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du

Elle considère que les dispositions des articles L622-7 et L622-13 du code de commerce d'ordre public s'appliquent.

Les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile s'appliquent aux cas d'appel en déclaration d'arrêt commun (Cass, Civ 1ère, 28 mars 1977, Bull Civ I, no162).

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.