AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans
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Procédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en qualité de contrôleur à la procédure, en application de l’article L621-10 du Code de Commerce.
Source officielle