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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d62
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
lié à la liquidation de l'astreinte et aux dommages et intérêts y afférents, et rappelle les limites de sa garantie prévue aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil), L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demandent de : « CONDAMNER à titre provisionnel, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité d'une partie des demandes en raison de la prescription triennale: Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
Source officielleService des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
articles 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68
Source officielleProcédures collectives
6a11185bcdc6046d47a36635
4 mai 2026
4 mai 2026
[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleProcédures collectives
6a0f4414cdc6046d477a9bd8
11 mai 2026
11 mai 2026
[P] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 23