AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
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Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
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