Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
reçue le 30 juillet 2025 à 18 heures 22; Au soutien de son appel, le préfet de la [Localité 7] expose que contrairement à ce que le premier juge a retenu, les dispositions de l'article L812-2 du CESEDA
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complémentaire santé solidaire Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfc8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L’article L813-4 du CESEDA est très clair, le procureur de la République doit être prévenu. Il y a nécessairement grief car la mesure de rétention doit être encadrée par un magistrat.
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fa023cdc6046d478e7374
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, le contrôle litigieux a été opéré conformément aux réquisitions jointes du Procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, de
Source officielleRétention Administrative
678f3a2e02aacdb03783fdf7
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L812-2 du CESEDA.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à
Source officielleJLD
67f96cca0ea89248182a95ba
1 avril 2025
1 avril 2025
l’irrégularité de la levée de la retenue : fouille irrégulière et absence de mention du menotage, en violation des articles l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8b00b31e6c455a2848e
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a90
6 avril 2023
6 avril 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 7 mars 2018, Mme [C] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux d'un recours à l'encontre de cette décision.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par décision en date du 7 octobre 2024, notifiée le 7 octobre 2024 à 14h50, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 7 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8d8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7009
19 avril 2023
19 avril 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4
Source officiellePage 4 sur 30