CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 665 résultats pour « article R123-251 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R251 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
Article 146
-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article 20
Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98
toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles
Article L102 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251
Article R251 Y-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 : - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251)
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.
Article 11
Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54
La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est formée par le prescripteur et est adressée au service du contrôle médical compétent par voie dématérialisée.
Article 239 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement
Article R251-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R130-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles
Article D272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74
sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251
Article 251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251
Article L251 M
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :
Article R251-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
Page 4 · 44 665 résultats