AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 4 sur 30
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00602 Copies exécutoires délivrées à :
Source officielle