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1 358 résultats pour « article R351-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161478

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle précise également qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret », qu'aux termes de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale «

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé, par application des articles R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que le nombre d'années à retenir dépendant du point de départ de la retraite et de la date de naissance de l'assuré conformément à l'article R351

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163700

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ce

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180681

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

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CA

Avis

CADA:20173310

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

avril 2017 pour un projet sis au 11-11bis rue de Poissy à Paris.

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CA

Avis

CADA:20210220

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES : Mme [I] [Q] épouse [P], née en 1951, a formé une demande de rachat de cotisations sur le fondement de l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale, pour des

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CA

Avis

CADA:20172169

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2017.

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CA

Avis

CADA:20192059

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle