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Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163cdb4a4f434918a1e524a

Appel

2 juin 2010

R441-11 du code de la sécurité sociale et elle n'a disposé que de 4 jours utiles pour prendre connaissance du dossier dans la mesure où le courrier du 9 juin a été réceptionné le 13 juin suivant, sachant

Source officielle

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fbb032d83cfd3e82e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Monsieur [E] [J] est décédé le 11 juin 2022. Le 9 septembre 2022, Mme [I] [J], ayant droit de M.

Source officielle

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

1915,1947, 1134, 1135 et 1147 du code civil et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, de condamner Maître [I] ou à défaut Maître [F] au paiement de 176.533,91 euros de dommages et intérêts

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

Source officielle

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

Source officielle

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles 5 de la charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Source officielle

Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

Appel

13 juillet 2022

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation

Source officielle

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