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164 résultats pour « article R5111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle

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TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le créancier saisissant a la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance en application des dispositions de l'article R511-1 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c0fcdc6046d47ce537c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLA3 N° : 5 Assignation du : 26 Novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Reine X... qui déclare exercer depuis 1960 une activité de gestion d'instituts de beauté dénommés DERMO ESTHETIQUE REINE est titulaire : - d'une marque " DERMO ESTHETIQUE REINE " enregistrée sous le no 1

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c138ddd7001754d61c825

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

42 à 48 et 481-1 du code de procédure civile et L 511-1 et suivant et R511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de : - dire et juger que la démolition de l’immeuble situé

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

.. destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic, le traitement

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, tel que l’allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R5114-6 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2014 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n°14/957 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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