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S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...

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2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

juillet 2019, -juger que l'acte de prêt reçu par Maître [I] [D] en date du 26 juillet 2019 ne s'analyse pas en un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

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2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

l'article R. 613-2.

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TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

[P] a été rémunéré sur la base d'un accord de modulation du temps de travail, ce qui est conforme au caractère saisonnier de l'activité et aux dispositions de l'article 26 de la convention collective ;

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5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48 ". 26.

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

[RO] l'a racheté à la société le 26 septembre 2020 pour un prix de 8.400 euros avec un kilométrage de 43.000 euros.

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

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1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Un autre témoignage a été retenu, celui de la petite Solène qui avait 26 mois lors des faits et qui aurait désigné, en février 1996, son oncle Dany comme ayant porté les coups.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

du présent article () ".

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

Le fonctionnement de l’arbitrage sportif international 26.

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