Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b08a53cdc6046d47325f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b092dbcdc6046d473304ea
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin quant aux communications téléphoniques, aux termes de l’alinéa 1er de l'article L.345-5 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleTrib. de Commerce
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
16 avril 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67d9
12 avril 2023
12 avril 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f68
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compétente (dans le délai de 15 jours de la notification prévu par l'article R5426-22), devient définitive et produit tous les effets d'un jugement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301077_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il expose que : - l’opposition n’est pas motivée et est, par suite, irrecevable (article R5456-22 du code de la sécurité sociale) ; - l’erreur à l’origine de l’indu n’est pas imputable à Pôle emploi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle
Source officielleContentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.
Source officiellePage 4 sur 9