AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
547 et 553 du code de procédure civile, - l'irrecevabilité des écritures de l'appelante en date du 20 février 2024, - la demande de caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905
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Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
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