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6 778 résultats pour « article R743-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651efd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a71cdc6046d479b4d3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [T], alias [M] [T], né à [Localité 1] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891917dcc6ad3ccb24aed27

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[P] [R] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ad4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [T] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182475782d5f060dd6d1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe2ecdc6046d47d25326

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] [P] [B] En Réalité [A] [O] reçues le 31 mars 2026 à 17h31 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a69cdc6046d479b4cc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e85cdc6046d4710f34d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [F] ; - Vu les observations du préfet du Loiret reçues le 25 mai 2026 à 15h02 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935092

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[M] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a6fcdc6046d479b4d2a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f03

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] [F] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f29a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350ae

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[C] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182875782d5f060dd732

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435b72f9f358a417218e4

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[N] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435b92f9f358a417218e6

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[O] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0347bd0e19a239d4f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[W] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb51

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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