Perpignan ;' Qu'à aucun moment ii n'y a eu le moindre doute sur la compétence du juge de [Localité 4] ; Qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle, de plume qui ne contrevient pas-aux dispositions de l'article

-Sur la recevabilité de la requête L'article R743-1 nouveau du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet en vue de la prolongation de la mesure de rétention doit être motivée

R743-1 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance

-Sur la recevabilité de la requête L'article R743-1 nouveau du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet en vue de la prolongation de la mesure de rétention doit être motivée

Sur la fin de fin de non-recevoir de la requête L'article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour l'application des articles L.743-3 à L.743-18, le

Selon les dispositions de l'article R743-1 l alinéa l du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Selon les dispositions de l'article R743-1 l alinéa l du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

R743-1 du CESEDA.

de la préfecture, à l'effet de signer notamment « les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative », étant précisé selon les termes de l'article

Selon les dispositions de l'article R743-1 l alinéa l du CESEDA, "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Selon les dispositions de l'article R743-1 l alinéa l du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

S'agissant du Juge territorialement compétent, l'article R743-1 du CESEDA précise : « le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

[S] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

[X] [Y] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être