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termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l’article R821-4-5 I du même code prévoit que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983b241cdc6046d47eea039

T. Judiciaire

13 janvier 2026

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

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5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas

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CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

Sur les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation et le principe du contradictoire Selon l'article R821-4 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Lorsque

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Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

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