L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

aurait été très positive, quand elle avait constaté que sa cessation d'activité était réelle et totale, la cour d'appel a méconnu le caractère autonome du motif économique et a d'ores et déjà violé l'article

11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... a été licenciée pour motif économique ; - aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que le Code du Travail en son article L 1233-3 dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

envisagé ; qu'en exigeant que les recherches soient faites dès le licenciement envisagé, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail et partant les a violés ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

motifs du conseil de prud'hommes qui, pour dire que la réalité du motif économique du licenciement était avérée, s'est borné à viser, outre la lettre de licenciement et l'article L. 1233-3 du code du travail

), la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une réelle évolution technologique rendant nécessaire le licenciement économique de la salariée privant sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 4.

VRP", alors que la proposition de reclassement doit nécessairement intervenir avant la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code

X..., la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge de contrôler

du salarié occupant ce poste ; qu'en énonçant que la suppression d'un seul poste ne constituait pas une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du

X... ne participait pas d'une réorganisation de l'entreprise destinée à prévenir les difficultés économiques à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3