l'éventualité où la Cour y ferait droit, à une minoration dans de notables proportions des demandes indemnitaires ; Sur quoi : -sur la demande en requalification Se prévalant des dispositions de l'article

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par

455 du Code de Procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article L.122-3-1 (devenu à compter du 1er mai 2008 les articles L 1242-12 et L 1242-13 du Code du travail) du Code du travail

L. 1242-2 du code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent un motif

satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242

Or, selon l'article L. 1242-12 1° du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement

T... avait travaillé du 2 mai 2006 au 9 juin 2006, après avoir pourtant constaté que le contrat n'avait pas été signé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre

L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la vérification prétendument omise et usant de son pouvoir souverain

-1 et 2 du Code du Travail ; qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'en

L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret

1315 du code civil et l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; qu'en tenant pour acquise l'affirmation

L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée devant être transmis au salarié au

1134 du Code civil. 2/ ALORS à tout le moins, qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8

L. 1242-3 du code du travail et doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, être établis par écrit et comporter, outre la définition précise de leur motif, différentes