Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401893_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401894_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401895_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401897_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401901_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401902_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401903_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401905_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401907_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401909_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401910_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401911_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401913_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401914_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103584_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306665_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301253
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble ledit article L. 125-5 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6e9
25 avril 1989
25 avril 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509eb
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
10 décembre 2020
La société Le Pot au Lait se prévaut': - des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances qui étend la garantie des pertes d'exploitation aux effets des catastrophes naturelles, - de l'article
Source officiellePage 4 sur 14394