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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452
11 septembre 2024
Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882974
28 avril 2014
R. 131-3 du même code prévoit que les fédérations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201399
10 décembre 2020
et non pas par la SCI du Musée, pour en déduire que l'astreinte n'était plus due à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:C201053
22 octobre 2020
Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077749
19 mai 2000
inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11
Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200675
16 juillet 2020
et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C200073
25 janvier 2024
Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; selon l'article R. 121-1 dudit
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b1cdc6046d47029c7c
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131
2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745788
22 février 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007703292
15 janvier 1986
du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes]. | 49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750920
13 mars 1989
; que, toutefois, l'existence de ces pouvoirs n'a pas pour effet de dispenser le maire de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 131-2-6° du code des communes de prendre les mesures nécessaires
C7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100149
1 mars 2023
L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Troisième Chambre
6a0e0bc0cdc6046d475a88ee
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5657cdc6046d472133b1
13 avril 2026
A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes
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