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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302914_20260220
20 février 2026
celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième
DTA_2401612_20260220
CETAT:CETATEXT000038530410
29 mai 2019
Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2. / L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201197_20221025
25 octobre 2022
mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023114
25 septembre 2013
; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 77 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 177 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcf
3 mars 2016
litige porte sur la contestation par la société Segula de l'étendue de la mission de la société d'expertise comptable Apex, mandatée par le comité de groupe de la société Segula, sur le fondement de l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, la prise en compte des produits intercommunaux de la fiscalité économique de la Métropole du Grand Paris est prévue par la loi et notamment par les dispositions combinées des articles L. 2334
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190
10 mai 2012
; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036749493
28 mars 2018
années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie (...), une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626747
24 octobre 2014
fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population dans celle du canton, sur le fondement des dispositions de l'article
1ère Chambre
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la délibération décidant sans motivation la répartition dérogatoire des crédits du FPRIC a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 2336-10 du code général des collectivités
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () II. - 1.
CETAT:CETATEXT000029626745
CETAT:CETATEXT000029626749
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998448
30 décembre 2014
soutient la commune, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une consultation des communes chefs-lieux de canton du département ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que l'article
14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187735
27 juin 2014
le département, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une consultation des communes chefs-lieux de canton du département ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que l'article
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours
DTA_2313342_20260323
23 mars 2026
visées à l'article L. 302-5 (…). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence
DTA_2412705_20260323
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