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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302914_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401612_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530410

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2. / L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201197_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023114

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 77 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 177 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

litige porte sur la contestation par la société Segula de l'étendue de la mission de la société d'expertise comptable Apex, mandatée par le comité de groupe de la société Segula, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2316420_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toutefois, la prise en compte des produits intercommunaux de la fiscalité économique de la Métropole du Grand Paris est prévue par la loi et notamment par les dispositions combinées des articles L. 2334

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036749493

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie (...), une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626747

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population dans celle du canton, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la délibération décidant sans motivation la répartition dérogatoire des crédits du FPRIC a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 2336-10 du code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () II. - 1.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626745

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population dans celle du canton, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626749

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population dans celle du canton, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998448

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

soutient la commune, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une consultation des communes chefs-lieux de canton du département ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que l'article

Source officielle
CA

14e chambre

6034ae60965e3a9a60441c9e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187735

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

le département, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une consultation des communes chefs-lieux de canton du département ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313342_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

visées à l'article L. 302-5 (…). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412705_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

visées à l'article L. 302-5 (…). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence

Source officielle

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