Elle se prévaut de l'article D.248-1 3o du Code de la sécurité sociale qui prévoit cette règle alors qu'aucun texte ne se réfère en pareil cas à la durée de 169 heures.

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

Au regard de l'article 8 de son contrat de travail en date du 1er JUIN 1998, il devait selon lui être rémunéré par un traitement fixe et des commissions alors qu'il a été réglé d'abord du fixe seulement

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles que si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article L. 241-8 du code du sport ;

des articles L 241-5 à L 241-11 du même code ; que la Cour constate que la décision contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été prise le 22 janvier 2012 par la commission des droits

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Enfin, il convient de rappeler que l'article L.241-8 du même code dispose que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

ces deux peines seulement. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation : "Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros

L. 243-7-2, L. 243-7-5 et L. 243-7-7 envisagés.