R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

2 et 4 de la convention d'affaires de 2009, et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur

relation commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; qu'en affirmant qu'il s'agissait là "d'installations et travaux divers" prévus par les articles L. 442-1 et R. 442

une amende civile alors, selon le moyen, que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre « un partenaire commercial » à des obligations

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article

par la société Cartier joaillerie international le 5 mai 2006 impliquait que la rupture était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article

physico-morale 1] ès qualités, a, par acte en date du 1er avril 2016, assigné la société Décathlon, venant aux droits de la société Promiles, devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article

règlement le 23 octobre 2000, refuse d'intégrer ces magazines dans les enquêtes d'audience qu'elle réalise, les sociétés Canal l'ont assignée afin de faire juger illicite au regard des dispositions des articles

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

aux membres d'une association sportive, qu'il en résultait une réservation du golf au profit des seuls membres de l'association et non un accès libre à toute personne réglant un droit d'entrée, que l'article

l'économie, de l'industrie et de l'emploi (le ministre de l'économie) a assigné la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour) devant le tribunal de commerce en application des dispositions des articles

inobservation de ce document, ont reconventionnellement demandé la démolition de la clôture édifiée par M. et Mme Y... ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134

être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais attendu que les

, sur la durée des relations commerciales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir