débouté Mme X... de sa demande, alors qu'en énonçant qu'elle n'avait pas compétence pour revenir sur les dispositions de son premier arrêt, la cour d'appel aurait méconnu les termes du débat, violé les articles

ECONOMIQUES, D'INDEXER LES RENTES QU'IL ACCORDE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EN L'ESPECE DE DECIDER QUE LA RENTE ALLOUEE SERA MAJOREE EN LUI APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu que, les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé

Sur le moyen unique : Vu les articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'espèce, Mme X... ayant déposé ses conclusions récapitulatives le 12 décembre 2012, la cour d'appel ne pouvait statuer en se référant des conclusions en date du 12 août 2012 sans violer ensemble, les articles

fait siens, les ont justement écartés en notant que l'action contre X... a été valablement engagée sur la seule citation des Douanes en visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles

ces derniers lors de l'accident dès lors qu'il n'est pas établi en quelle autre qualité il aurait été tenu à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des droits de la défense et des articles

X...irrecevable en son action, - à titre subsidiaire, vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, confirmer le jugement, - à titre infiniment subsidiaire, vu la loi du 5 juillet 1985 : *dire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

compétent le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour connaître du litige qui l'oppose à la société SANEM, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles

involontaire, blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

devant la juridiction d'appel, l'astreinte ainsi prononcée à son encontre ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas repris cette question dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles

relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Mme [M] fait valoir que : - si selon l'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'accident de la circulation constitutif d'un accident du travail doit a priori se produire sur une voie ouverte

Roger Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION