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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433884_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220134_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2514804_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303907_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00556_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00557_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02838_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327177_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327823_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419885_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300532_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513531_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2204133_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03753_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423529_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423536_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle

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