AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301033
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN QUATRIÈME
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Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
en application de l'article 755 du code de procédure civile, comme l'avait jugé le tribunal, - la nullité du procès-verbal de règlement amiable de l'ordre judiciaire du 2 août 1998 est rejetée, malgré
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