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76 résultats pour « article l968 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN QUATRIÈME

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

en application de l'article 755 du code de procédure civile, comme l'avait jugé le tribunal, - la nullité du procès-verbal de règlement amiable de l'ordre judiciaire du 2 août 1998 est rejetée, malgré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efee2

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

X... demande à la cour de : Vu l' article 1843-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les tâches

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

27 et 28 ; l'article 28 envisage le refus d'agrément d'un cessionnaire, la procédure alors à suivre par la société et le recours à l'expert prévu à l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c608

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301210

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d67208

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [T] [M] épouse [P] aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

634f9616b5afe5adfff28d7f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Look at sciences aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Granrut conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle